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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
6079a86d9ba5988459c4d3d3
24 mai 2005
24 mai 2005
que le Garde des Sceaux n'est pas, à raison de son état, soumis au secret concernant l'acte par lequel il saisit le Conseil supérieur de la magistrature ; que la cour d'appel a donc également violé l'article
Source officiellecr
61372651cd58014677424a03
23 novembre 2004
23 novembre 2004
cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu l'article
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee6
11 mars 2003
11 mars 2003
condamné au retrait du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c9cd5801467742084e
13 avril 1999
13 avril 1999
A..., du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
613725e0cd58014677421319
10 octobre 2000
10 octobre 2000
auteur avait ainsi conscience de la fausseté des faits dénoncés et que le but recherché révélait bien l'intention de nuire ; que Christian A... avait donc commis le délit actuellement réprimé par l'article
Source officiellecr
61372607cd58014677422676
22 septembre 1999
22 septembre 1999
d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fc
23 novembre 2004
23 novembre 2004
demandes après relaxe de la société OLIVO du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372677cd58014677425cab
24 septembre 2002
24 septembre 2002
date du 28 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234279
16 mai 2024
16 mai 2024
En particulier, aux termes du premier alinéa du 4 o du I de l’article 1649 AE du CGI, l’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
19 avril 2023
étaient en présence d'un délit de squatt prévu par l'article 226-4 du code pénal, de sorte que le relevé d'identité était irrégulier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200877
31 mai 2012
31 mai 2012
disposition de l'employeur ; qu'en estimant cependant que la caisse pourrait se retrancher derrière le secret médical pour ne pas transmettre ces audiométries, les juges ont violé, par fausse application, l'article
Source officiellecr
61372627cd580146774235bb
14 mai 2002
14 mai 2002
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
LE GUERN J... pour y organiser une soirée "rave" ; Faits prévus et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, mis en danger autrui par violation
Source officiellecr
édure suiviec/René et Colette X
61372597cd5801467741f07c
24 novembre 1993
24 novembre 1993
- THERON A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400658_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
juin 2010, fait assigner la société MEDIAPART, [O] [J], [Q] [C] et [Q] [S], en référé, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100268
17 mars 2016
17 mars 2016
226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
25 juin 2014
25 juin 2014
personne non dénommée du chef de viols aggravés, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de la procédure formée par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327685_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officiellePage 25 sur 20981