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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401158_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401128_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ; - elle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleLUNDI
69c2d613cdc6046d47cc06cd
14 avril 2025
14 avril 2025
Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203725_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application des dispositions des articles L.221-5 à L.221-29 du code de la consommation, puisqu'il s'agit d'un contrat
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03184_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre
Source officiellePage 25 sur 20578