leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334

AC/SB Numéro 25/2208 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I75R Affaire : [G] [N]

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1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution

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