4 du code de procédure civile.

S’agissant d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil, M. [C] [I] et Mme [B] [U] ép. [I] y seront solidairement tenus.

455 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1376 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

1343-5 du code civil.

[B] [T] et Mme [E] [T] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 220 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage

700 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

450 du Code de procédure civile