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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
27 juillet 2009
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0613DEC003568602
13 juin 2006
13 juin 2006
212 et 219 du code pénal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes également de l'article L. 219 du même code : " Les indemnités pouvant être dues aux personnes visées au paragraphe 2 de la section 1 ou à leurs ayants cause, en raison du fait générateur du
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443127.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l’article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443294.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le présent alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne plus précisément la cession d'immeuble litigieuse, la proposition de rectification cite les articles 38-1, 209 I et 219 I a quater du code général des impôts, indique que la SCI Voskan
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.
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