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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372539cd5801467741bfc8

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des d articles

Source officielle

Page 25 sur 9188

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110081

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD003963106

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

    Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences of   1997, as applicable at the material time, provided as follows: “A detainee is allowed to receive visitors, provided

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110468

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422521

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

déposées par la partie civile, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, et viole les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200968

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

articles 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ que l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85876

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c887bd3db21cbdd85879

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526a

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

Vu les articles 85. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9f

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857cb

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

C... les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d2

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85129

Appel

17 mai 2000

17 mai 2000

VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87030

Appel

20 octobre 2003

20 octobre 2003

Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c7

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

VU les articles 177,183,186, 194, 197,198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettres reçues au cabinet du doyen des juges d'instruction de Toulouse les 20 et 25 avril

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b683

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à l'inculpé, par le chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC004264398

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided: “1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22397_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22398_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article

Source officielle