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192 783 résultats pour « article 213 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article 213-8 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1 - Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article 213-8 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1 - Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0331JUD002973606

Admin. suprême

31 mars 2015

31 mars 2015

    The applicant submitted that Article 325 of the new CC, as well as its predecessor, namely Article 213 of the former CC which was in force at the time of committing the offence, were not

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6a1922b6cdc6046d47533f4f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 213-4 du code de l'urbanisme, «À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101089

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

217 du code des courses au galop, sont des décisions qui concernent le déroulement d'une course et constituent donc au sens de l'article 219, des actes juridictionnels ; que le principe des droits de

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741923d

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

était composée du conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 paragraphe 2 du Code de l'organisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD003670304

Admin. suprême

14 mars 2013

14 mars 2013

    Article 213(1) of the 1995 Code of Commercial Procedure in force until 1 September 2002, provided for absolute immunity: “Filing a suit in a commercial court against a foreign State, the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0515JUD000109710

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

He was convicted of disorderly acts motivated by political hatred under Article 213 § 2 of the Criminal Code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD004551211

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

215a of the Criminal Code, perpetrated against his former spouse, his two daughters and his son; and one count of child neglect and abuse as defined in Article 213 of the Criminal Code, committed against

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000031004

Admin. suprême

18 novembre 2010

18 novembre 2010

    L'article 213 de l'ancien code prévoyait une telle possibilité uniquement à la fin de l'enquête pénale et pour la personne formellement inculpée de l'infraction pénale en cause ou les personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC000300706

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

same day the Taganskiy district police opened a criminal investigation concerning the six perpetrators for the offence of aggravated disorderly acts committed in conspiracy by a group of individuals (Article

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d893

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - LE DIVORCE L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d972416523b9959ba29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2224 du code civil, de l’article 42 de la loi de 1965 et de l’article 213 de la loi Elan que l’action engagée par la société Capiforce pour obtenir le paiement de la somme de 8 200, 03 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

222-22,222-27,222-29 et 228-48-1 du Code pénal, Vu l'article 213 du Code de procédure pénale, Ordonne le renvoi d'Anthony Z... du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0704JUD001094711

Admin. suprême

4 juillet 2017

4 juillet 2017

    Article 213 provides as follows: “§   1. The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation not made in public is true. §   2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

également de l'émission d'un avis à tiers détenteur (ATD) correspondant à une dette fiscale de 2012 sur le second compte de la SARL Sterling peu de temps avant le début du contrôle, il résulte de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0707DEC001078819

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

He relied on Article 3 of the Convention. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

revient de l'immobilisation déterminée) à partir de la date à laquelle la direction de la société a pris la décision d'acquérir/de produire l'immobilisation en cause (BOI-BIC-CHG-20-20-10 n° 40 et article

Source officielle