AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 213-8 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1 - Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de
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1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 213-8 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1 - Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de
Source officielle