L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats et le procès-verbal

Selon l’article L. 2141-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public

D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ». 7.

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L. 2222-4 du Code du travail et l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article 2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque

L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

X... en qualité de délégué syndical au sein de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L.2231-3,

Il suit de là qu'une décision portant refus de la céder n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Denée du 22 février 2021 est annulée.

Il soutient que : - deux pouvoirs ont été donnés oralement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - les résultats n'ont pas été