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183 599 résultats pour « article 211-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2320835_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317998_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2204606_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par suite, la motivation de cette décision en droit et en fait est suffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322991_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400033_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120248_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101723_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200627_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations des

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405538_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214570_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410124_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400507_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2301295_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des articles L 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103560_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 31 août 2021 est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031785

Admin. suprême

27 août 2009

27 août 2009

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101128_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l’espèce la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l’urbanisme dont la maire de Paris a fait

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413142

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503268_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle

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