TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C B, représenté par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 -la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 -elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 22 février 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante américaine née le 1er février 1996 à Tennessee, est entrée en France le 31 décembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 octobre 2020. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et son dernier récépissé a expiré le 2 février 2021. Mme B demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande titre.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". En outre, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". 
 3. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Il n'est pas contesté que, si Mme B a été convoquée le 19 janvier 2021 pour se voir remettre un titre de séjour, aucun titre de lui a finalement été délivré. Dans ces conditions, le préfet de police doit être regardé comme ayant opposé un refus implicite à sa demande de titre. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 juillet 2021, réceptionné le 30 juillet suivant, Mme B a demandé au préfet de police de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet susmentionnée, ce qu'il n'a pas fait dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite en litige doit être accueilli, en application des dispositions précitées des article L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme B, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme B, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois et de délivrer à l'intéressée, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2