CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

195 775 résultats pour « article 211 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306869_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / (…) La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102321_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

suivante : Par un arrêt n° 368/add du 28 octobre 2021, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Papeete a, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204346_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106616_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501383_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L. 121-1 et les article 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, qu'il omet de prendre en compte des considérations propres à sa situation personnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001135185

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

d'Alicante prononça la résiliation du contrat de travail (extinción de la relación laboral) et condamna l'employeur à verser à la requérante une indemnité d'un montant de 243.750 Pesetas, conformément à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1901645_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040990

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 336753 du 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302563_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01733_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411224_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00437_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, en application de l'article 211-6 du plan comptable général, une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104121_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110764_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 211-4 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879aba

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

Source officielle

Page 25 sur 9789

← PrécédentSuivant →