1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

de l'article 1382 du code civil, -2 020, 14 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

été exercé contre ces décisions ni contre l'état des créances déposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[OG] [Z] né le 20 Février 1967 à [Localité 200] (Belgique), demeurant [Adresse 164] (Belgiq BELGIQUE M.

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré dans les mémoires des pourvois incidents et après avis donné

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Novembre 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur

Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2019, la société Brise Marine, appelante, demande à la cour de : Vu dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, - infirmer

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1226-9 et L. 4121-1 du code du travail et l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une faute

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 6.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).