. *** * Suivant exploit du 20 septembre 1999 il faisait assigner la SNC DU PARC DES HANTES sur le fondement de l'article 2052 du Code civil en réitération par acte authentique dudit protocole.

Il s'est prévalu des dispositions de l'article 2052 du code civil et a fait valoir que la transaction acceptée par la victime a réglé l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident survenu le 10

statuts, et à l'article 1889 du code civil, M.

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.

C... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

450 du code de procédure civile

[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément

est soumise à l'existence de concessions réciproques ; que la transaction a entre les parties, par application de l'article 2052 du code civil l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu

L'article 2052 du code civil dispose : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

de l'article 2052 du code civil, pour absence de concessions réciproques, alors qu'en supportant seule les frais d'établissement du protocole en cause, en en renonçant à la majoration du taux des intérêts

, cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion conformément à l'article 2052 du Code civil (...)"

à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article 2052 du code civil énonce que : « La transaction fait

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

Se fondant sur l'article 2052 du code civil, les sociétés Digit RE Group et Rocka soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir en faisant valoir que celle-ci a le même objet que

Par jugement en date du 14 septembe 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a : - Prononcé, au visa de l'article 234 du code civil, le divorce de M.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA SPOT IMAGE aux entiers dépens.