de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

comme prescrite, - en conséquence, le déboute de ses demandes, - le condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

455 du code de procédure civile. » 7.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au

, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil. 2°/ que si l'article

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

articles L. 113-8 et R. 211-13 du même code doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18

1733 du code civil.

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

450 du code de procédure civile

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.