et le 5 avril 2010 (pièces n° 11), de sorte que le bail conclu en 2008 et expirant sauf tacite reconduction en 2011, il n'est pas établi que des virements pour loyers aient effectivement eu lieu

point de départ le 9 avril 2010 a indiqué dans ses motifs que l'assignation avait été délivrée le 15 décembre 2015 au lieu du 15 décembre 2014, puisqu'il a ensuite à juste titre considéré que les consorts

[Z] pour 2012 et 2013 à 17648 euros. Une mise en demeure a été notifiée le 9 novembre 2015 pour 20641 euros, suivie d'une contrainte datée du 22 décembre 2015.

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, par refus d'application, ensemble les articles 121 du code de procédure civile et 2241 du code civil par

d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2) au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

La société verse aux débats : - le compte rendu d'entretien individuel, réalisé le 6 octobre 2010, pour l'année 2010/2011 ; - le compte rendu d'entretien annuel d'évaluation pour l'année 2012, réalisé

[K] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er septembre 2014 au 29 janvier 2016, commis du 1er mars 2017 au 15 mai 2017 et commis le 26

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des congés payés pour les périodes 2015-2016 et 2016-2017, alors « que le congé annuel prévu à l'article

du 4 mars 2010.

L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis

Placée en arrêt maladie en octobre 2016, Mme [H] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie du 17 octobre 2016 au 14 mars 2018, puis du 21 septembre 2018 au

Le 03 février 2017, l'administration a adressé aux époux [G] une mise en demeure de souscrire les déclarations pour les années 2011 à 2013.

, décembre 2013 et janvier 2014, quand il résulte de ses constatations qu'entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014, Mme [H] a été expulsée de l'appartement, de sorte qu'aucune somme n'était

, en septembre et en octobre 2011, de décembre 2011 à février 2012, et de nouveau en avril et mai 2012 ; que M.

de 14 617,80 euros au titre de la taxe foncière indûment acquittée jusqu'en 2012 ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens

liée à l'autorité de la chose jugée ; que s'agissant des charges récupérables pour 2017 et 2018, Mme [Y] verse aux débats quatre appels de fonds du syndic OGT pour l'année 2017 et un pour l'année 2018

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2019) et les productions, le 27 février 2017, M.