Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

: Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain Y... par la société civile professionnelle Vuitton, pris de la

et 7 mars 2008, tableau des honoraires facturés, rapport général des exercices clos les 30 juin 2006 et 30 juin 2007) comme du respect du barème légal institué par l'article R. 823-12 du code de commerce

et 1351 du code civil, 455 et 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure civile, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article L. 110-4 du code

Les avis d'imposition des années 2005, 2006, et 2007 ne sont pas produits.

450 du Code de Procédure Civile

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

du code civil.

2005, jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan des 20 septembre 2002 et 23 avril 2004, jugements du juge de l'exécution de Mont-de-Marsan des 4 février 2004 et 6 octobre

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 114, 116, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Lili, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme

2 du Code civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des

français au vu duquel le certificat de nationalité du 15 mars 2005 lui avait été délivré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil.

2000 et de l'arrêt du 3 avril 2002 de la cour d'appel de Montpellier, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Y... aux dépens afférents à son pourvoi incident et la société Rent A Car aux dépens afférents au pourvoi principal ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.