décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Considérant qu'aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent

2 et 9 des statuts du régime complémentaire d'assurances invalidité-décès de la CARMF, la suspension de la garantie en cas de non-paiement des cotisations n'intervient qu'après mise en demeure de régler

Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes

9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 faute d'information des autorités espagnoles ; • elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 29-2 du règlement UE 604/2013 dès

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

forfaitaire spécifique calculée selon les taux qui étaient prévus par cet article ; que le deuxième alinéa de l'article 9 dispose que l'assiette des cotisations comprend alors les indemnités versées

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

R. 412-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 69.

L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

E..., 2°/ Mme K...

9, 9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

9, 9-1, 9-2 et 9-3. () ".

2, 3, 9, 16 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;