Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'emprise constatée sur les parcelles cadastrées section E n°250 et section D n°301, 223 et 204 est illégale au regard des articles 2 et

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article

2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, - Smail X, prévenu d avoir: - à Mionnay, en tous cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Bourg-enBresse, le 23 février 2003 et depuis

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont violé les articles 1, 2, 16, 17 et 18 de la loi du 13 juillet 1979 et privé leur

2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 706-141, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 (2) ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE

l'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - prononcer la nullité et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par « L'association du 33 » et des conclusions

- ne portent-elles pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que la condamnation solidaire du receleur n'est pas proportionnée

A B aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 2.

invalidité-décès des médecins prévoit, pour les médecins ou conjoints collaborateurs n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, que si l'intéressé est reconnu

  Khachatryan The Constitutional Court found Article 17 § 2 of the Civil Code incompatible with Articles 3 § 2, 16 § 4, 18 § 1, 19 § 1 and 43 § 2 of the Constitution in so far as it does not envisage

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

L. 145-33 et les articles R. 145-2 et suivants du Code de commerce, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du premier protocole additionnel

sociale non conforme à notre Constitution en ce qu'il viole le droit de propriété résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme. » 4.

17 § 2 de la CMR ; 2°/ que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit ; que pour débouter la société Frigo-Trans de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 15 et 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, 101 et 107

2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

propriété de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article