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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - il remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2009233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ainsi que de celle prévue par l'article 199 septvicies, qui a été implicitement rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010: " Les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da80
18 décembre 1963
18 décembre 1963
QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463003.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 199 decies E du code général des impôts : " Tout contribuable qui () acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474441.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ils ont bénéficié, conformément aux éléments contenus dans leur déclaration relative à l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de cette année, sur le fondement de l'article 199 undecies
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259768
1 octobre 2015
1 octobre 2015
B...au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, à raison de l'acquisition et de la location en 2005 d'un appartement situé sur le territoire de Saint-Martin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113463_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493035
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301158_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
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