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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372535cd5801467741bd9d
9 octobre 1989
9 octobre 1989
nature prononcée le même jour des chefs de fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3db
10 janvier 1995
10 janvier 1995
dès lors que l'arrêt de condamnation n'en a pas fait mention et que cette mesure n'a pas été soumise au vote du jury ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8459ba5988459c4c4d3
10 mars 1987
10 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble
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61372618cd58014677422e9c
19 février 2003
19 février 2003
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca74
14 janvier 1992
14 janvier 1992
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197
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61372636cd58014677423ce2
13 novembre 2001
13 novembre 2001
665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième et troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02937
17 juin 2008
17 juin 2008
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale qui permet d'interdire au conseil des victimes, dont la constitution de partie
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6137252ecd5801467741ba0f
30 mars 1989
30 mars 1989
197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale,
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61372620cd58014677423220
17 septembre 2003
17 septembre 2003
mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que la partie civile et son avocat ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02187
8 avril 2015
8 avril 2015
dont être ordonné la transcription de l'intégralité de conversations sans intérêt ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de supplément d'information ; "1°) alors que les prescriptions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05316
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Mme M... à l'occasion du présent pourvoi, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016, a déclaré contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article
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6079a8c59ba5988459c4edc0
27 mai 1999
27 mai 1999
.. ; que l'avocat d'Y... a déposé un mémoire se bornant à demander à la chambre d'accusation de constater qu'elle n'était pas régulièrement saisie en faisant valoir que l'avis d'audience prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02913
12 juin 2013
12 juin 2013
date du 12 février 2013 ; qu'il a, le 20 février 2013, interjeté appel de cette décision et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; Attendu que l'avis prévu par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des dispositions du a de l'article 197 A de ce même code.
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6137261dcd580146774230ca
18 mars 2003
18 mars 2003
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa
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6079a8a09ba5988459c4e4f7
19 décembre 1974
19 décembre 1974
ARTICLES 197, 198, 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 197, 198, 199 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS IL N'EST POINT DEROGE PAR LES ARTICLES 212 ET 373 DU MEME
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6137262dcd58014677423879
7 novembre 2001
7 novembre 2001
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecr
61372605cd5801467742254e
8 décembre 1999
8 décembre 1999
mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372677cd58014677425c7a
14 octobre 1997
14 octobre 1997
de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02397
13 mai 2015
13 mai 2015
rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article
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