19-10 du règlement intérieur qui autorise le recours à des faire-parts et annonces, les dispositions de cet article 19-10 ne constituent pas une simple interprétation de la réglementation alors en vigueur

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 19 du décret

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geos International Consulting du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alstom Power systems ; Sur le moyen unique : Vu l'article

du 5 avril 1995, le juge du tribunal d'instance de VANVES (92) a refusé de délivrer à Madame Latifa X... le certificat de nationalité française qu'elle sollicitait pour son fils sur le fondement de l'article

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE : < LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST

19 2. a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'en vertu de l'article

Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : «

EXIGEAIT LA CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX LORS DE LA MISE DU LOCAL A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR ET QU'ELLE AIT EU COMPETENCE POUR EN DECIDER AINSI, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 19 DU DECRET

LOUIS X..., AU MOTIF QUE CETTE DECISION MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT, A LA SUITE DE CE JUGEMENT MAINTENU PAR UNE SECONDE DELIBERATION

9 de l'offre préalable de vente ainsi qu'une autre somme au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 19-14 du règlement intérieur en cas de violation du droit de préemption, et, au même titre

de réciprocité du respect, en contradiction avec l’article 19 du contrat, ce qui a entraîné une dégradation de son état psychologique, - que Mme [I] dans sa défense fonde sur des allégations sans fondement

d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 19 ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée dont la durée s'ajoute

A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ; qu'aux termes de l'article 19 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION

réclamation relative au remembrement de la commune de Fressain et d'Aubigny-au-Bac ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article