de saisie immobilière exercées en vertu du décret du 28 février 1852 dont la procédure est régie par l'article 33 de ce texte; que c'est donc à bon droit que le jugement retient qu'il ne résulte pas de

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

[IH] (le requérant) ; [TX] [ZV] est née le 4/7/1895 ; elle s'est mariée avec [ZO] [N] ; elle est décédée le 5/11/1947 sans postérité ; [KO] [ZV] est née le 21/8/1898 ; elle s'est mariée avec [CC] ; de

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

[B], celui-ci n'était créancier d'aucune somme à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1315 et 1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 35 624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juillet 1986 prise en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et transmettant la requête de Mme

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, alors

; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

, le deuxième lot n'ayant pas "besoin" d'un droit de passage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit

1353 et 2228 du Code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de la Convention européenne d'extradition, notamment en ses articles

7 de la loi de 1892 ; qu'au demeurant, l'expert avait convoqué à nouveau les parties pour le 24 octobre 2005 ; qu'en admettant même que le rapport soit regardé comme respectant l'article 7 de la loi,

Southern properties (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet de redressements tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article

L. 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits. » Réponse de la Cour

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche