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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

A titre subsidiaire, elles sollicitent la nullité des conventions des 7 décembre 1992 et 8 février 1993 pour défaut d'objet et de cause et par application de l'article 1840 du Code général des impôts et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02445_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

somme de 12 432 euros regroupe deux majorations de nature différente, une majoration de 2 432 euros, liée au rappel de taxe sur la valeur ajoutée, et l'amende de 10 000 euros appliquée au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022a6

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e6e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022ac

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e26

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740210f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740139e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d60c25a97f0381f4d0e

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

ne peut donc être requalifiée en promesse synallagmatique de vente et d'achat ; Attendu qu'elle doit donc être déclaré nulle et de nul effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f24d61a5c2f4aa36612

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] au titre de l'action fondée sur l'article 1840 du code civil est recevable. - quant à l'action fondée sur l'article 1850-5 du code civil, M.

Source officielle

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