honoraires et que la difficulté allait être résolue sur l'intervention du bâtonnier de l'Ordre, la cour d'appel a dénaturé celles-ci ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

D'une part, aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

The court did not allow his applications on the grounds that M.S. had a special witness status (different to that of a crown witness) and was thus entitled to refuse to testify, pursuant to Article 182

X... pris en sa seule qualité d'administrateur, comme tel dépourvu de qualité pour agir, après le jugement arrêtant le plan, sur le fondement des articles 180 et 182 précités, la cour d'appel a privé sa

décret du 27 décembre 1985 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que l'arrêt qui déclare qu'il y a lieu d'étendre la procédure ouverte à l'encontre de la société à M.

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et une interdiction de gérer d'une durée de sept années ; que la cour d'appel a annulé le jugement par application de l'article 164 du

Y..., en leurs qualités respectives de dirigeante de droit et de dirigeant de fait de la société Planète shopping, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182

simple cession de marchés s'était accompagnée d'un détournement des règlements faits par les clients pour les travaux déjà exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dès lors, les sommes versées à ces sociétés par la SAS Temporel sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

182 à 184 et 189 à 192 du décret du 31 Juillet 1992. *** Monsieur Antoine X... pour contester la régularité formelle de l'acte de saisie, se réfère lui même aux dispositions de l'article 182 du décret

Article   182 of the Civil Code was last amended in 1960 (Federal Gazette 58/1960).

salaires ou indemnités auprès des sociétés A. et R., le cumul de tous ses avantages (dont la non-perception partielle a été simplement affirmée) constituait une faute de gestion et relève également de l'article

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans

subsiste, alors que, par l'effet de la substitution, le brevet européen remplace le brevet français qui est désormais privé de tout effet ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les sommes versées en rémunérations des prestations que sa filiale lui rendait étaient passibles de la retenue à la source prévue à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE A ASSIGNE LA

tout en relevant que la société DFI avait renoncé à sa créance envers la société Elite international, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par suite violé les articles

d’office les faits sur le terrain des dispositions pénales pertinentes, à savoir, dans le cas présent, l’article   182 de l’ancien CP.