Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que

Par exploit en date du 9 août 2021, le groupe SOS [5] a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation du titre n° 2020-1802.

Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La débouter de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de la procédure.

A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE SOPHIE X..., NEE AVANT LE 180E JOUR DE SON MARIAGE AVEC Y...

Article 2 : La requête présentée par M. F...C...-D... devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. F...C...-D... est rejeté.

Compte tenu de la SHON existante, il existe une constructibilité résiduelle de 1800 m² (SHON).'»

ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune d'Arles est rejetée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

Par jugement en date du 04/02/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société LES CHARDONS 1800, il a été décidé de faire application des règles de la

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

-1, mais uniquement à l'article R 133-9-2.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE

en cette qualité à la Mairie de Saint-Martin de Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de : 18) la SCI Preyerand 1800

Par conclusions en défense, déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCI Partner's sollicite le débouté et la condamnation solidaire de M. et Mme [N] à lui payer la somme de 1800 euros

CARACTERE CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

[B] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur entiers dépens de l'instance.