NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

l'exception de nullité ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'arrêt du 25 avril 2000 : Vu l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu selon

liquidateur de la société Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

180-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

documents comptables ou une abstention de comptabilité conforme aux règles légales, fautes qui auraient été commises dans leur intérêt personnel, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

As regards the previously available information that certain acts imputed the applicants constituted the offence of financial fraud under Article 180 of the CC, the prosecution authority issued a decision

Y... avait commis des actes mentionnés à l'article 182-1 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel pouvait, aux termes de l'article 188 de la même loi, prononcer à son encontre la faillite personnelle

185 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le dirigeant de droit d'une personne morale ne peut, pour se soustraire à l'application de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

[J] irrecevable en sa demande de nullité du mariage de [V] [J] et de Mme [I] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 146, 180 et 184

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration s'est exclusivement fondée pour établir, par voie de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code

temporaire pour une durée de trois années avec exécution provisoire ; que l'arrêt attaqué a infirmé la décision sur ce dernier point et l'a confirmée pour le surplus ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

Y... d'éléments comptables révèlant la situation réelle dont elle admettait par ailleurs l'existence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier