En vertu de l’article 36   §   2 in fine du règlement de la Cour («   le règlement   »), les sept requérants ont été autorisés à présenter eux-mêmes leur cause. 2.

Il invoqua les dispositions de la Constitution, du code de la famille, diverses lois en matière de protection de l’enfant et les articles   8,   9   et 14 de la Convention, l’article 2 du

    Les dispositions relatives aux biens publics de l’article 18 § 2 de la loi n o   3402 du 21 juin 1987 sur le cadastre se lisaient ainsi   : «   La prescription acquisitive

    Code civil, en vigueur à l’époque des faits Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6 «   2.

L’arrêt du Tribunal constitutionnel ne pouvant donc pas être exécuté dans ses termes exacts, la requérante réclama à titre subsidiaire, en application de l’article 18 § 2 de la loi organique sur le pouvoir

Article 18 «   (...) 2.

commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles

18, alinéa 2, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre

professionnelles, l'intéressé est fondé à obtenir une indemnité journalière représentant 70% de son salaire brut puisqu'il présente un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% (article

Y... et qui est le seul motif indiqué dans l'acte du 17 février 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction

maladies professionnelles, l'intéressé est fondé à obtenir une indemnité journalière représentant 70% de son salaire brut puisqu'il présente un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% (article

Le 14 avril 2000, la Cour suprême adjare, se fondant sur l’article 18 du code civil, considéra qu’un certain nombre de phrases et locutions utilisées par la requérante avec négligence dans son article

dispositions de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 ; JUGER que les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

- article 5-2 (page 5) : « Une délégation générale de mandats de vente sera signée entre les cabinets concernés.

de créer des organisations interculturelles, des établissements d’enseignement et des organes de presse (article 18 § 2)   ; –     le droit d’établir et d’entretenir des liens et des contacts

d’enseignement et des organes de presse (article 18 § 2)   ; le droit d’établir et d’entretenir des liens et des contacts internationaux (par le biais de pèlerinages ou de conférences, par exemple

compensation entre les créances réciproques détenues par les parties et nées du jugement, rejeté les demandes de Hub One, le réformer, en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir déclarer non-écrit l'article

2, 3 et 18 de l'assurance chômage prévoient le cumul de l'ARE avec la pension d'invalidité.