L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives

1791 et 1794 du Code général des impôts, et pour lesquelles il n'encourait que des amendes ou pénalités fiscales ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné

En l'absence de réception, et alors que les époux [S] n'ont fondé leurs demandes que sur les seuls articles 1792 et suivants du code civil, il convient d'infirmer le jugement entrepris en

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

1792 du code civil. » 6.

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

1793 du Code civil, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un marché à forfait ne peut être constitué

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

1351 du code civil, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16 et 24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret

1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat énumérant à l'article 5-2 les ouvrages soumis au contrôle technique

1793 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, comme c'est le cas en l'espèce, d'autres marchés à forfait que ceux concernant la construction d'un bâtiment dont traite l'article

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

. à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

d'un ajustage et d'un montage des tuyaux par le locateur d'ouvrage n'exluait pas l'application de l'article 1792-4 du Code civil, dès lors que cette mise en oeuvre se faisait dans le respect de ses directives

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

1792 et 1792-6 du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la réception

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé