1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail

1147 et 1782 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une faute ou délibérément accepté un risque ; que l'état du

en cause était étranger à son marché, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du code civil.

852 du Code rural et 1777 du Code civil, qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs

caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation de TVA en crédit pour la somme de 281 172

[Q] [U] reste lui devoir la somme de 1722 euros à la date du 28 février 2026 (échéance de février 2026 incluse).

gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005 ; 4°/ que l'article 24 du décret n°1742-2005 du 30 décembre 2005 impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents

171 nouveau du Code de procédure pénale, il faut, conformément à l'article 172 paragraphe 1 nouveau du même Code, que la méconnaissance de la formalité substantielle ait porté atteinte à leurs intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST