contre lui et établissait le peu de foi qu'il était possible de leur accorder, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

X... de sa demande tendant à ce que soit préalablement posée la question préjudicielle prévue par l'article 177 du Traité ; - débouté M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du Traité instituant la Communauté économique européenne, 1351 du Code civil, 591

        Les requérants exposent de surcroît que la Cour de cassation aurait dû, au sens de l'article 177 du traité C.E.E., poser à la Cour Européenne de Justice la question

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; "alors que, d'autre part, les dispositions du traité de Rome

593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de

première branche, annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen qui est irrecevable en sa seconde branche ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

  In this case the Supreme Court had requested the European Court of Justice to make a preliminary ruling pursuant to Article 177 of the EU Treaty.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société SCI DES KER [Adresse 1] [Localité 3] assistée

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025 prorogé au 17 janvier 2025: Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197