manqué d'être relevé et jamais la société Locanord n'aurait pu se permettre de sous-louer le terrain sans l'accord des propriétaires", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

1788 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle l'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages aux biens en cas de catastrophe naturelle, pour des ouvrages non livrés,

1758 A du code général des impôts et non plus sur celui de l'article 1728 du même code. 3.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

1760 du code civil ; - Débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur [C] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

1134, 1719-3 et 1728 du Code civil ; 5 ) que le contrat de bail commercial du 2 février 1990 désignait, en qualité de preneur M.

avec l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du même code dès lors qu'elles sanctionnent le même défaut de déclaration.

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

LUPI au titre de l'année 1981 devra être assorti d'intérêts de retard calculés conformément aux dispositions, alors en vigueur, des articles 1727 et 1728 du code général des impôts, substitués, dans la

17 de la loi du 30 décembre 1981 ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts applicable en l'espèce : " ...

1131, 1184, 1719 et 1728 du Code civil et des règles qui régissent l'exception d'inexécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les crédit-bailleresses n'avaient eu qu'un rôle de financiers, que

-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions