L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

C...MENARD et Me Laurence C... sollicitent la jonction des affaires RG 18/00757, RG 17/16098, RG 18/04021, RG 17/17639, RG 17/17638, RG 17 17640, RG 17 17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le

B... au titre de la perte des loyers, l'arrêt attaqué retient que l'article 3 des conventions générales de la police garantissait l'assuré contre la perte des loyers pendant le "délai nécessaire à dire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit que celui-ci était présent lors de l'audience des débats ; que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1766/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1767/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e Chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion

et de leurs résultats, d'autre part, pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures dans leur comptabilité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des règles de la charge de la preuve, des articles

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

loué", tout en constatant que l'incendie avait pris naissance dans le garage dont la société à responsabilité limitée X... était locataire, et que celle-ci en était responsable sur le fondement de l'article

casier judiciaire du prévenu, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1743 du Code général des impôts" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de l'article 173 du Code de procédure