1728 du code général des impôts, l'amende et la pénalité prévues respectivement par les dispositions des articles 1736 et 1759 du même code et rejeté le surplus de l'appel que la société avait formé contre

dommages avaient pour cause, non pas un défaut d'entretien du preneur, mais un vice du gros-oeuvre dont la réparation incombait au bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. M.

1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2010.

1736 du code général des impôts et, le cas échéant, au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, pour les années 2007 à 2014.

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 16, L. 47 et L. 80 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du

1763 A du code général des impôts alors applicable, dont les dispositions sont reprises aux articles 1754, V3 et 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu

Le service a alors appliqué les dispositions de l'article 1759 du même code, et a ainsi infligé une amende de 100% des sommes distribuées à la société ABC Transport.

précités, ensemble les articles 1741 et 1750 du même code ; 2°/ que les motifs inopérants constituent une insuffisance de motivation ; que la cour d'appel, en retenant que « cet élément – c'est-à-dire

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En particulier, l'article 2 de cette convention ne mentionne, en aucune manière, l'amende visée par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l’article 1754 du même code et à titre subsidiaire de prononcer la réduction

les prévenus, bien que ces derniers eussent invoqué à l'appui de ces demandes la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information n'ayant pas été envoyé à la dernière