1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

117 du code général des impôts puis infliger à la société l’amende de l’article 1759 du code général des impôts.

charge du preneur les réparations rendues nécessaires par la force majeure, la cour d'appel a statué par un motif manifestement inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents :

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1719 du code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire, à la charge du bailleur ; qu'en application de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu

Aux termes de l’article 1755 du même code : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

D E C I D E : Article 1er : La décision de la présidente du département de Vaucluse du 20 janvier 2022 est annulée.

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et Mme Jean Y..., ne pouvait être expulsée sans avoir reçu un congé à son nom alors qu'aucune décision de justice n'avait ordonné son expulsion à titre personnel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ainsi que les frais de mise en exécution.

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

Son contrat de travail (à compter du 7 janvier 2008) mentionne un salaire de base brut de 1750 € + prime.

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A »