du 31 mars 2019 avant l'audiencement du dossier à l'audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2020 : Vu les articles

455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour statuer

organisant sa cession partielle au profit de la société Cogar et avoir annulé ce jugement, a statué au fond en arrêtant le même plan de cession ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

18 novembre 1991) qui a déclaré irrecevable l'appel par eux formé à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de cession des deux entreprises ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 06 Octobre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2022 : Vu les articles

Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que Maître [E] a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 3 septembre 2009 par le bâtonnier

publiquement, l'appel n'ayant pas été soutenu à notre audience du 21 septembre 2020 et prise de connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2020 : Vu les articles

qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ces actifs à un autre candidat ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

l'entreprise et des éléments nécessaires à son exploitation sans y inclure le contrat de concession liant la débitrice à la société Groupe Pigier ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 euros d'amende et de confirmer la confiscation des munitions de 1e et 4e catégorie et du fusil à pompe, arme de 4e catégorie ; "alors qu'en application des dispositions de l'article

Bruno X..., demeurant Le Mail des abbés, C3, ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, D'AUTRE PART,

d'appel de Metz, par délégation du premier président, statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance rendue après avoir contradictoirement entendu les parties ou leur représentant, Vu les articles

ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 décembre 2023, agissant en vertu des articles

10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du

Marguerite X... et la société civile immobilière Pierre X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis : Vu l'article