179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie nécessairement, par application de l'article 179-6, à l'article 16 dudit décret selon lequel « Le recours devant la cour d'appel est

décrite dans l'acte de vente du 26 octobre 1967, comprenait la totalité des parcelles visées, quelle que soit leur nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1733, 1734, 1735 et 1302 du Code civil" ; qu'ainsi, en retenant que la clause litigieuse n'est pas applicable au sous-commodat la juridiction du second degré ne l'a pas dénaturée ; Rejette le pourvoi

avenueambetta à Paris (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1729 B et du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - elle a produit des attestations de bénéficiaires indiquant qu'ils ont déclaré les sommes en cause ; - les pénalités pour manquement

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

1134, 1738 et 1759 du Code civil; 2°) que, lorsque le bail prévoit expressément un renouvellement exprès et non par tacite reconduction, il est nécessairement prévu, dans la commune intention des parties

1733 et 1734 du code civil, que SNCF Réseau n'avait pas, au jour du sinistre, la qualité de propriétaire du bâtiment édifié sur le terrain donné en location, dans lequel l'incendie avait son origine,

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Le tribunal a par ailleurs indiqué, qu'en tout état de cause, un tel sinistre était régi non pas par les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 2, mais par celles de l'article 1733 du code civil

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En ce qui concerne la pénalité de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts : 5.

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

 ; qu'en outre, même si on écarte l'application de l'article 1734, il résulte de l'article 1733 que le preneur d'un bien donné à bail répond de l'incendie ayant détruit ce bien sauf cas fortuit ou force