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Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article 1733 du code civil ; Les consorts [Y] font valoir qu'un incendie d'origine criminelle ayant frappé le véhicule de restauration ambulante stationné sur

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société [Localité 6] assurances - mutuelles de l'est la somme de 67.557 euros, que cette dernière avait versée à titre provisionnel, à son assuré IAB ; - écarté le jeu de la présomption prévue à l'article

intermédiaires, la société FONCIERE CASINOS et la société IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE ont invité le juge à constater que l'incendie emportait résiliation de plein droit du bail en application de l'article

exploitation à caractère lucratif, a rejeté les demandes en décharge ou en réduction des différentes impositions ci-dessus mentionnées, ainsi que des majorations, prévues, pour défaut de déclaration, par l'article

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

1720 du Code civil, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu les articles 606 et 1719 du code civil, Vu le jugement en date du 17 janvier 2005, Confirmer le jugement en ce qu' il a condamné Monsieur

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

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