des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

L. 145-41, L. 145-17 du code de commerce, 1728, 1142 et 1144, 1382 et 1383, 1289 du Code civil, 31,66, 122,325, 564'et 566 du code de procédure civile, de : - dire que le bail de la SA FOURRURES ET PELLETERIES

1722 du code civil.

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise dudit bail et violé les articles 1134 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux

1721 du Code civil ; Attendu que le bailleur doit garantie au preneur pour tous vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1995

Les époux X..., qui invoquent notamment les articles 1728, 1729 et 1147 du Code civil, reprochent à la partie adverse de n'avoir pas respecté la destination des lieux, en utilisant l'appartement du premier

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes

1729 du code général des impôts.

du jugement du 11 janvier 2006, présentée par la SARL DEVOS DESPRETS SN et a condamnée celle-ci à payer à la SARL MVTF la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l’article 1729 du même code.