présence d'une novation et si les travaux ne devaient pas être considérés comme achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; QUE, CETTE REGLE CONSTITUANT UN PRINCIPE GENERAL DU Y..., AUCUNE RESTRICTION NE POURRAIT LEGALEMENT Y ETRE APPORTEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE, TELLE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, (Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[D] et [Z] [F] avaient pu librement révoquer cette option dans le délai général de réclamation qui leur était ouvert pour ce faire, la cour d'appel a violé l'article 1717 du code général des impôts et

CHERFILS Me Laure CAPINERO Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 20/1717

les clauses de ces baux et celles de baux précédents qui révélait la gravité de la lésion subie par le propriétaire dans la novation des rapports contractuels ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou

sans s'expliquer sur la circonstance que la SCI était intervenue à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement pour en agréer les clauses, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ensemble les articles L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour

expiration s'était trouvé reconduit pour une nouvelle durée de neuf ans, et que le congé donné le 26 octobre 1990 pour le 1er janvier était nul, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1714 et 1715 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine

1719 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le premier bail, la société preneuse avait déclaré parfaitement connaître les lieux pour les occuper déjà et les prendre dans

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Octobre 2025 Articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.