Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

C qui abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du 26 juin 2013 et fait valoir en outre, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17

D, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soulève le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, dès

responsabilité au motif que le vol du camion n'était pas imprévisible en Italie, pays dans lequel la fréquence des vols est importante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17, 33 de la loi du 13 juillet 1979, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1181, 1182 du

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

, violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents en la cause ; que l'article 17 du cahier des charges ne proscrit pas la création

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du

paiement de ce prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des articles

suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 17-b, alinéa 3 ; qu'en écartant l'irrecevabilité au motif qu'une instance au fond avait été postérieurement introduite par

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Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des Communautés européennes en matière d'harmonisation des législations des Etats

290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE ; ALORS QUE LES SPECTACLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP ; Attendu