de cautionnement, motif pris de ce que "c'est le débiteur principal qui s'est engagé à satisfaire aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées des articles

1602 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en retenant que M.

Un devis D 1602 00007 d'un montant de 38 235, 98 euros TTC portant sur l'agrandissement de la cave.

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1602 et suivants du code civil ; 2°/ que l'obligation pour le vendeur professionnel de vérifier l'adéquation du bien vendu à l'utilisation prévue, s'applique non seulement lors de la formation de la

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu' un acheteur doit être tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle ; que tel est le cas notamment lorsque son

, Ruthy A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1642 du Code civil ; 3 / que le vendeur qui connaît le vice caché affectant le bien vendu ne peut invoquer la clause de non-garantie stipulée à son profit ; qu'en déniant aux acquéreurs le droit

1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, sur l'acte de signification de cession de créance, les nom et prénom de M.

de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations n'était pas imputable à la seule carence des acquéreurs et notamment si le délai de l'article

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

#Interpretation of Article 3 of Council Regulation (EEC) Nº 1697/79 - Post-clearance recovery of import duties - Act that could give rise to criminal court proceedings.#Case C-273/90.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne M.

En septième lieu, le requérant soutient que la délibération attaquée méconnait le décret du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020