AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Section des Référés
68e958f03ea43407b910d4ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'expert a donné son avis à la mise en cause des deux sociétés en défense dans le cadre d'une note en délibéré autorisée, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure
Source officielle