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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civils

69d9885fcdc6046d47d2f022

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Section des Référés

68e958f03ea43407b910d4ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'expert a donné son avis à la mise en cause des deux sociétés en défense dans le cadre d'une note en délibéré autorisée, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3c8cdc6046d47e7ee80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 25 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd74

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38fedd062d9f810e384e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e906866c0645d3bc8d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17406bcdc6046d47260f7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC003609497

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

The State Security Court convicted the applicant of aiding and abetting the members of a proscribed organisation and sentenced him to four years and six months' imprisonment pursuant to Article 169 of

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e0c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9"; qu'en vertu de l'article 169 du même décret, ce texte est applicable "dans les cas prévus aux articles 187 à 190" de la même loi; que cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000322403

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

    Le 11 juillet 2001, le procureur déposa un acte d'accusation contre le requérant pour aide et soutien à une organisation illégale, délit réprimé par l'article 169 du code pénal. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01869_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient que : - si l'administration fiscale disposait de la faculté de prendre une nouvelle proposition de rectification dans le délai de prescription prévu à l'article 169 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3aa

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 37, 164, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME, ET DES ARTICLES 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006589701

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    On 3 March 1999 the public prosecutor at the Izmir State Security Court filed a bill of indictment, charging the applicant under Article 169 of the Criminal Code with aiding and abetting

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e7a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble des demandes des actionnaires minoritaires alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c8

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

L. 1, L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, 10 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202967

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

This Code shall enter into force on 1 January 2011, with the following exceptions: ... [8] sub-paragraph 169.1.1 of paragraph 1 of Article 169 of this Code, which shall enter into force on 1   January

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a2006866c0645d450f1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par les demandeurs qui devront procéder à une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004192409

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

    L’article 169 de la Constitution turque   : «   L’Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD001507103

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    On 24 January 2002 the Court of Cassation quashed the first-instance court’s judgment on the ground that the applicants should have been sanctioned under Article 169 of the Criminal Code

Source officielle