Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

n'ayant pas été exercée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; qu'en déclarant néanmoins la société Zeebrugge responsable contractuellement envers ces derniers des conséquences

tardive l'action en garantie contre les vices cachés qu'elle formait contre la société Soreloc, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article 1648 du code civil court du jour de la

1641 et 1648 du Code civil ; 6° que le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue le vice défini à l'article 1641 du Code civil ; qu'en présence d'un tel défaut, seule

DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux

Cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil.

NON AU VENDEUR DIRECT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LE DELAI DE L'ACTION FORMEE CONTRE CE VENDEUR, SANS VIOLER LES ARTICLES 1165 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS,

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

61 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que le tribunal n'a pas estimé, contrairement

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

1648 du code civil, la jurisprudence visée par les appelants est antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 et concerne l'appréciation du «bref délai » prévu par le texte de l'article 1648 du code civil

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière

Tetuanui XA..., demeurant PK 16,8, ..., 16 / Mme M...

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 682 du code civil ; Alors d'autre part que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2008, les consorts X... avaient fait valoir qu'il résultait