AJOUTEE, AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EN Y REINTEGRANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE TAXES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 qui a modifié l'article 1649 septies du code général des impôts, à mentionner, dans l'avis de vérification, les années sur lesquelles celle-ci porterait ; qu'il

largement et insuffisamment motivée sur ce point précis " et que le Tribunal " ne peut donc que déclarer non fondée la demande de l'administration fiscale ", et se prévalait, dès lors, des dispositions de l'article

X... entend se prévaloir, à l'encontre de l'imposition, de l'interprétation de la loi qui aurait été donnée par l'administration fiscale ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code

L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'eaux-de-vie de cognac dans le magasin général géré par la société ne seraient pas recherchées en paiement de l'impôt sur le revenu, cette lettre ne peut, en tout état de cause, être invoquée au titre de l'article

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 8 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 8 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 8 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

- l’article 1649 nonies A du code général des impôts a été méconnu, dès lors que, d’une part, la proposition de rectification du 13 décembre 2021 entraînant la déchéance de l’avantage fiscal a été

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. () ". 3.

S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR