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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589f8
29 novembre 1982
29 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.)
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455c4
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00222
8 mars 2011
8 mars 2011
découverte du vice, c'est-à-dire au mois de juin 2005, alors que l'assignation a été délivrée le 8 octobre 2005 ; qu'en conséquence, la cour juge que l'action a été engagée dans le bref délai édicté par l'article
Source officielle1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[R] : Le tribunal a considéré au visa des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil qu'aucun des désordres allégués par M.
Source officielle3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle soutient que, - les époux [W], ayant acquis le véhicule le 4 mai 2002, il convient de faire application de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b6
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbaf
16 mai 1977
16 mai 1977
1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS SUR CELLE DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS ; QUE DES LORS, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAGES ET VENE ET TIREE DE L'INOBSERVATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200389
5 mars 2009
5 mars 2009
l'égard du maître de l'ouvrage ; Et attendu qu'ayant relevé que la S2IM avait été assignée en référé expertise par la société Caréa sanitaire le 22 décembre 2000, de sorte que le bref délai de l'article
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe2
25 janvier 2000
25 janvier 2000
pris en leurs deuxièmes branches, sont nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables ; Mais sur le second moyen des pourvois n° Q 98-11.836 et Q 98-12.227, qui n'est pas nouveau : Vu l'article
Source officielleRéférés civils
65bd3f2346d547e419ff1a5c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce moyen de la Défenderesse est manifestement mal fondé en droit en ce qu'il est incompatibles avec les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, le délai d'un mois prévu par le premier de
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b90
13 février 2007
13 février 2007
ainsi la résolution amiable qu'avait retenu le premier juge ; qu'elle a dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que l'action n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b750
19 mars 1974
19 mars 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE
Source officielle2ème Chambre
652e262192ba098318768517
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[C] fondée sur l'article 1648 du code civil n'est pas prescrite, constaté qu'aucune demande en condamnation n'a été formulée contre Mme [R] dans la présente espèce, dit que le véhicule de marque BMW,
Source officielleciv1
613724b6cd58014677417c15
21 novembre 2006
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris
Source officielleciv3
61372350cd5801467740824b
12 mai 1999
12 mai 1999
conformité du produit livré aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'assignation du 16 mai 1994 n'avait pas été délivrée dans le bref délai de l'article
Source officielleciv1
61372349cd58014677407c95
11 mai 1999
11 mai 1999
compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372351cd580146774083d1
11 mai 1999
11 mai 1999
compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372351cd580146774083d2
11 mai 1999
11 mai 1999
compter de l'apparition du vice, sans préciser ni la date de la vente du chaton, ni celle de l'apparition de la péritonite infectieuse féline, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008033465
23 novembre 2001
23 novembre 2001
implanté un établissement dont les bases de taxe professionnelle étaient soumises, au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à l'"écrêtement" institué par le I de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100065
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clara automobiles La Rochelle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article
Source officiellePage 25 sur 854