IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M.

16 et 2, 4 et 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution de 1958 et caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence, contraire à l'article 34 de la Constitution

Avenue Jules Béraud, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard C..., commerçant en meubles, 2°

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M.

    Article 16 § 2 provides, inter alia , that “ratified international treaties are an integral part of the [Serbian] legal system” and “shall be directly applicable”. 34.

16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

générale du 20 novembre 2003 que, préalablement à la décision de non-réinscription, ses explications ont été recueillies par le magistrat rapporteur sur le grief retenu à son encontre, en violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

(Nord), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

In so doing the applicant referred, inter alia , to Article 8 of the Convention and Articles 25 and 40 of the Constitution (see paragraphs 20 and 21 below). 16 .

refus de contrôle illégitime, en méconnaissance de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation ; - le rectorat a méconnu les dispositions de l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation dès lors que