par les organismes mentionnés au point 8, la société Pax-Progrès-Pallas ne se prévaut pas de ce qu'une telle exonération aurait été décidée par le département des Hauts-de-Seine ; que, d'autre part, l'article

Aux termes enfin de l'article 1599 ter A du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () 2.

Aux termes enfin de l'article 1599 ter A du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () 2.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

auraient proposée ; Qu'en l'espèce, Me Z..., ès qualités, demande la nullité de la vente survenue le 30 octobre 1998 ; qu'il n'a pas qualité pour demander la nullité sur le fondement des dispositions de l'article

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue

Ils ont, en second lieu, affirmé qu il y avait bien erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et que, de surcroît, la vente de la chose d autrui était nulle en vertu de l article 1599 du

L'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose qu'est instituée une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement entendues des locaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

D'une part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

1110 et 1116 du Code civil, en application de l'article 1599 du Code civil, et en application de l'article1849 alinéa 1 du Code civil ; à titre subsidiaire ' de prononcer la rescision pour lésion de

des droits des propriétaires de l'île de Cavallo, protégés par le cahier des charges, que l'ASIC avait pour objet de faire respecter, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article