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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002763_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €./ Lorsque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310326_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1812437_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

à statuer jusqu'à ce que le tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015092

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

position sur l'imputation au poste 4 de la taxe foncière afférente à un bien donné en crédit-bail et aucune conséquence ne peut en être tirée pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En second lieu, aux termes du I de l’article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204382_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - conformément à l’article 1586 quinquies et à l’article 1647 B sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée est calculée postérieurement à la clôture de l’exercice et fait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01697_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

fondement de la décision n° 2017-629 QPC du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 déclarant, à compter de la date de sa publication, contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01698_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

fondement de la décision n° 2017-629 QPC du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 déclarant, à compter de la date de sa publication, contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes des dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02395_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03977_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207915_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En vertu des dispositions du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts, les entreprises exonérées de plein droit de cotisation foncière des entreprises sont également exonérées de cotisation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100603_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216104_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes -() morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310158_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur l'amende de l'article 1763 du code général des impôts : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305119_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108720_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00738

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

; qu'en décidant que la cession de l'espèce est inopposable à Mme Yvonne X...- Y... parce qu'elle ne mentionne pas le prix du droit litigieux qui en formerait l'objet, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103104_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu

Source officielle

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