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L. 441-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal : Vu l'article 2224 du code civil

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Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 19 février 2024, MMA demande à la cour, au visa notamment des articles 1582 et suivants du code civil et de l'article L.124-3 du code des

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Sur l'existence d'une vente ou la rupture des pourparlers avec la société SFMG Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre

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[GR], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1158, 1382, 1582, 1584 et 1589 du Code civil, - à titre principal, 1) sur la constatation de la vente : - infirmer le jugement