En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 158 du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir : 37.

S'agissant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 36.

éventuelle de l'avoir fiscal visé au I de l'article 158 bis

constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts alors en vigueur.

amendes infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger sont infondées ; - il n'y a pas lieu de lui appliquer la majoration de 80 % pour activité occulte et la majoration de 25% de l'article

Le même jour, le tribunal du district Gribanovski le reconnut coupable d’«   actes perturbateurs mineurs   » en vertu de l’article 158 du code des infractions administratives et lui infligea

X... pour la part lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article

DANS UNE PROCEDURE EN EXECUTION FORCEE POUR LA VENTE D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG, DEBITEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, JUNG, A, EN VERTU DES ARTICLES

En deuxième lieu, aux termes du 2° de l'article 158-3 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les revenus [] distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Dès lors, il en décida lui-même, considérant que le requérant ne remplissait pas la condition de la durée du service puisque l'article 158 de la loi n o 527/1992 ne permettait de prendre en compte que

Il soutient que : - la majoration, par l'application du coefficient de 1,25 en application du a du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, des rehaussements prononcés dans la catégorie des

des revenus distribués correspondent au remboursement de sommes réglées pour le compte de la société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article

des revenus distribués correspondent au remboursement de sommes réglées pour le compte de la société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article

montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6° de l'article

B à l'encontre des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance par suite de l'abandon

des sociétés à responsabilité limitée sont soumises, à l'impôt sur le revenu sans que ceux-ci puissent bénéficier des abattements prévus par l'article 158 du même code en faveur des traitements et salaires

non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 478 euros relatif aux cotisations supplémentaires de contributions sociales correspondant à l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article